ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve
à tout achat des services de suivants :
Nord Mobilité vous propose le transport et l’accompagnement de personnes à mobilité réduite.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.nordmobilite.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nordmobilite.fr/ et prévaudront sur
tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.nordmobilite.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Raison sociale : Entreprise Individuelle
Commune du siège social : Lesquin
Numéro d’immatriculation : 91365809200014
Mail : nordmobilite59@gmail.com
Téléphone : 0766011274
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur et varient selon les itinéraires et horaires lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et se doit se faire à réception
de la prestation fournie, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pour une durée de 30 après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Les réservations se font par mail ou par téléphone. Le client doit indiquer les dates et les itinéraires
souhaités en fonction de ses besoins, un tarif sera alors établi et un devis peut être réalisé sur
demande. Une fois les conditions acceptées, la réservation est confirmée.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions d’annulations
Des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulations.
À moins de 72h : 50% de la somme sera due
À moins de 48 h : 100% de la somme sera due
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par chèque
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
- sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
- paiement en espèces
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Transport et accompagnement des personnes en situation de handicap qu’il soit physique, mental ou
psychique.
Nous sommes formés aux gestes de premiers secours ainsi qu’à la prise en charge des personnes
vulnérables.
Notre véhicule est assuré en tout risque et peut prendre en charge une personne en fauteuil roulant +
2 accompagnants.
Nous disposons également d’un fauteuil roulant de transfert moyennant supplément pour le confort de nos clients.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Commande de Prestations
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.nordmobilite.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.